Conditions générales d'utilisation

France. Dernière mise à jour : à compléter à la mise en ligne.

Modèle de référence à faire valider par un avocat avant la mise en production. Les éléments entre crochets [ ] sont à compléter (dénomination sociale, SIREN, adresse, etc.).

1. Acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme LexAgora (le « Service »), éditée par [DÉNOMINATION SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [ADRESSE], France (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« l'Utilisateur ») acceptez les présentes.

2. Description du Service

LexAgora est un outil d'aide à la vérification de citations juridiques. Il confronte les citations de jurisprudence et de législation présentes dans un document à des sources officielles (Judilibre, Légifrance, open data de la justice administrative, et droit de l'Union) afin d'en estimer l'existence et la concordance, et produit un rapport indicatif.

3. Outil d'aide — pas un conseil juridique

Le Service est un outil d'assistance, non un conseil juridique. Il ne remplace pas le jugement professionnel de l'avocat. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification finale de ses citations et du contenu qu'il dépose devant une juridiction ou un tiers. Aucune relation avocat-client n'est créée avec nous. Le résultat de la vérification est fourni à titre indicatif et peut comporter des erreurs ou des angles morts (couverture des sources, citations hors format reconnu, etc.).

4. Compte

Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations et de la confidentialité de vos identifiants.
Vous devez nous informer sans délai de tout accès non autorisé.
Vous devez avoir la capacité juridique de contracter et utiliser le Service dans un cadre professionnel licite.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : contourner les limites d'usage ou de débit ; tenter d'accéder aux comptes d'autrui ; copier, revendre ou redistribuer le Service ; extraire massivement les sources officielles ; déposer des contenus illicites. Vous garantissez détenir les droits sur les documents que vous déposez.

6. Abonnements et facturation

Les offres payantes (LexAgora+, LexAgora Max) sont des abonnements récurrents facturés via notre prestataire de paiement (Stripe), en euros, TVA applicable en sus.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période jusqu'à résiliation par vous, depuis votre espace de facturation.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; sauf disposition contraire, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.
Conformément au droit de la consommation, lorsque le souscripteur agit en qualité de consommateur, le droit de rétractation et ses exceptions (notamment pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord exprès) s'appliquent. [À préciser selon la cible : professionnels / consommateurs.]
Nous pouvons faire évoluer les tarifs ainsi que le contenu et les limites des offres. Tout changement défavorable vous est notifié à l'avance et ne prend effet qu'à compter de votre période de facturation suivante ; vous restez libre de résilier avant son entrée en vigueur. Aucun changement ne vous prive de l'accès déjà payé pour la période en cours.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Une maintenance ou une dépendance externe (par exemple une API d'une source officielle comme PISTE/Judilibre/Légifrance) peut affecter temporairement certaines fonctions.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale au titre du Service est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des conséquences d'une citation non détectée, d'une fausse alerte, ou de l'usage que vous faites du rapport. Vous restez responsable du contrôle final de vos documents.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et son interface nous appartiennent. Vous conservez tous les droits sur les documents que vous déposez. Vous nous accordez uniquement la licence technique nécessaire à l'exécution de la vérification que vous demandez.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles et de vos documents est décrit dans notre Politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, en cas d'usage abusif, ou pour un motif légitime, après préavis lorsque cela est raisonnable.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents [préciser selon la qualité du client : règles protectrices du consommateur, ou ressort du siège pour les professionnels]. Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version à jour est publiée sur cette page. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version révisée.

14. Contact

Pour toute question : [COURRIEL DE CONTACT].